Les amendements à la loi sur les “Partenariats Public-Privé” ouvrent une nouvelle possibilité pour l’investissement.

Le 13 juillet de cette année, le Président de la République d’Arménie a signé un paquet législatif prévoyant des amendements et des compléments à la loi sur les Partenariats Public-Privé” (PPP) ainsi qu’aux lois connexes.

ANIF a participé activement à la rédaction du paquet législatif portant des modifications au droit national, convaincu que les changements apportés vont considérablement élargir les opportunités pour attirer des investissements.

Grâce aux amendements, les investisseurs (partenaires privés) peuvent proposer l’établissement d’un projet “Partenariat Public-Privé” dans les sphères établies par le Gouvernement.

Néanmoins, tout projet de PPP soumis par une entité privée fera l’objet d’une évaluation par une autorité spéciale compétente en la matière, chargée d’assurer le respect descritères stricts suivants:

1) l’initiateur privé doit avoir une expérience de l’activité entrepreneuriale dans le domaine donné, défini par la procédure PPP;

2) la proposition doit comporter une étude de pré-faisabilité (pre-feasibility study), soit une étude technico-économique;

3) la rentabilité du projet proposé devra correspondre à la taille de celle établie par la loi sur les PPP;

4) l’initiateur privé devra assumer une obligation irrévocable.

La réglementation juridique précédente non seulement ne prévoyait pas la possibilité de mettre en œuvre un projet PPP sur la base d’une proposition privée, mais réglementait également les procédures de sélection d’un partenaire privé par la loi sur “Les Marchés Publics”. Avec les nouveaux amendements, ces procédures sont aussi ajoutées dans le champ de la loi sur le “Partenariat Public-Privé”, ce qui a, en effet, permis de former un seul texte déterminant les relations légales dans le cadre du partenariat public-privé, et ainsi avoir un droit plus clair pour les investisseurs étrangers.

Selon Monsieur David Papazian, le directeur général d’ANIF, c’est une étape importante pour stimuler l’investissement en Arménie.

“Le Partenariat Public-Privé est un format effectif fonctionnant dans les pays émergents comme dans les pays développés. Attirer les investissements, notamment dans les pays en développement, nécessite des efforts supplémentaires, notamment la clarification maximale de l’offre d’investissement dans les domaines attractifs pour les investisseurs potentiels, et la procédure de sa mise en œuvre. Les projets établis dans le cadre du “Partenariat Public-Privé” sont des instruments efficaces pour renforcer la confiance de l’investisseur envers l’Etat, tout comme ils constituent un levier d’attractivité des sinvestissements privés à destination des entreprises publiques domaines gérés par l’Etat. Les amendements législatifs permettent non seulement d’attirer des investissements, mais aussi d’établir des critères pertinents, précis, concrets et clairs pour l’investisseur.”