L’ANIF félicite l’adoption des projets de loi concernant les amendements et les modifications dans la loi de la RA sur les sociétés par actions et dans les actes juridiques connexes
Le décret 475-N du 8 avril 2021 du gouvernement arménien a adopté les projets de loi co-rédigés par le Fonds des intérêts de l’Etat d’Arménie (ci-après ANIF) sur les amendements et les modifications de la loi de la RA sur les sociétés par actions et actes juridiques connexes. Ainsi, l’ANIF se félicite de la décision du gouvernement car nous sommes convaincus qu’une fois approuvée par l’Assemblée nationale, elle apportera des changements considérables dans le champ de fonctionnement des sociétés par actions, contribuant grandement à la bonne gouvernance de l’entreprise et au développement des marchés des capitaux en Arménie, ce qui contribuera à son tour à l’évolution du climat d’investissement en Arménie.
Ainsi, le décret propose:
- de mettre en place des outils de protection supplémentaires pour les actionnaires majoritaires et minoritaires. Le décret prévoit d’équilibrer les intérêts des actionnaires et d’introduire des outils de protection largement utilisés: l’offre publique de retrait (squeeze out) et l’offre publique de rachat (sell out) d’actions de la société.
- d’émettre des actions ordinaires de classes différentes ce que la législation ne permet pas actuellement
- assouplir le processus de délégation des compétences de l’assemblée générale des actionnaires, du conseil d’administration et de l’organe exécutif de la société
- de prévoir le régime d’actionnariat salarié, qui est l’une des innovations définies par le projet de loi pour la législation de la République d’Arménie, car la réglementation en vigueur pour le régime d’actionnariat salarié en Arménie est très stricte et n’est possible qu’au résultat de rachat d’actions
- de résoudre à terme la fiction juridique du paiement du capital social payé au moment de l’enregistrement
- d’éliminer l’exigence selon laquelle l’émission des obligations non sécurisées est autorisée au moins 3 ans après l’enregistrement d’Etat de la société et à condition que les bilans de la société sur 2 ans soient approuvés conformément à la procédure établie. C’est une barrière artificielle pour les starts-ups qui voudraient lever des fonds supplémentaires par émission d’obligations.
La disposition du projet de loi relative à la conservation des actions fractionnées est importante du point de vue de la protection des droits des actionnaires minoritaires. Une autre innovation est la réglementation relative aux sociétés à capitaux propres négatifs, particulièrement importante pour les entreprises engagées dans la recherche ou la mise en œuvre de programmes à long terme.
L’ANIF est convaincu qu’à la suite de l’adoption du décret, le secteur des entreprises d’Arménie sera plus accessible et plus attractif pour les investisseurs locaux et étrangers, tout en garantissant des mécanismes efficaces de protection des droits des actionnaires.
Nous tenons à remercier nos collègues du ministère de la Justice de la RA, ADWISE Business and Legal Consulting et les autres partenaires impliqués dans le projet.