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Législation

Les investissements étrangers sont régis par la loi de la RA sur «Les investissements étrangers» et les traités bilatéraux d'investissement signés avec la République d'Arménie

Les investissements étrangers sont régis par la loi de la RA sur «les investissements étrangers» («Loi») et les traités bilatéraux d’investissement («TBI») signés avec la République d’Arménie [https://investmentpolicy.unctad.org/international-investment-agreements/ pays / 9 / Arménie].

Loi sur les investissements étrangers (2001)

La loi définit les droits, les garanties et les privilèges des investisseurs étrangers. Selon la loi, la législation sur l’investissement est en vigueur pour les investisseurs étrangers pendant une période de cinq ans à compter du moment de l’investissement. La loi protège les investisseurs étrangers contre la nationalisation ou l’expropriation des biens. Toute expropriation est soumise à une indemnisation complète et équitable. Les investisseurs étrangers ont également droit à une indemnisation des dommages et des pertes (y compris la perte des bénéfices) résultant d’actes illégaux des autorités ou des agents de l’État ou d’une mauvaise exécution de leurs fonctions.

Formalités juridiques pour créer une entreprise

Les principales formes juridiques pour les entreprises sont les sociétés à responsabilités limitées (SARL) et les sociétés par actions (SA). Les sociétés en commandite et les coopératives sont également mentionnées dans la législation mais ne sont pas utilisées dans la pratique. Les SARL et SA sont plus fréquemment utilisées pour les raisons suivantes:

  • responsabilité limitée des actionnaires ou des participants;
  • règles flexibles de la gestion de la société;
  • différentes possibilités de financement pour les entreprises;
  • modèles flexibles d’aliénation d’actions ou de participation.

Il est préférable de créer une SA si la société souhaite entrer dans le marché public et être cotée en bourse ou si elle veut avoir une structure plus sophistiquée.

Des bureaux de représentation d’entreprises étrangères peuvent être établis en Arménie à des fins de représentation et de protection des droits de leur société mère sans pour autant pouvoir exercer des activités commerciales.

Législation applicable

  • Code civil de la RA
  • Code du travail de la RA
  • Code fiscal de la RA
  • Loi de la RA sur les infractions administratives
  • Loi de la RA sur les investissements étrangers
  • Loi de la RA sur les sociétés par actions
  • Loi de la RA sur les sociétés à responsabilités limitées
  • Loi de la RA sur les Fonds d’investissement
  • Loi de la RA sur la protection de la compétitivité économique
  • Loi de la RA sur les étrangers
  • Loi de la RA sur les taxes d’Etat
  • TBI

Création de la société ou de l’entrepreneur  individuel. Enregistrement d’État

Les entités morales, leurs filiales, leurs représentations  et les entrepreneurs individuels sont soumis à un enregistrement d’Etat qui comprend souvent un enregistrement auprès des services des impôts.

Le Registre national des entités morales du Ministère de la justice de la République d’Arménie (www.e-register.am) est chargé de l’enregistrement des organisations autres que les établissements financiers. Ces derniers sont enregistrés par la Banque centrale d’Arménie.

 

Les documents suivants doivent être soumis pour l’enregistrement de la société:

  1. Demande d’enregistrement.
  2. Décision du (des) fondateur (s) sur la création de l’entité morale.
  3. Statuts de l’entité morale approuvés par la décision des fondateurs.
  4. Preuve du paiement des frais d’État, le cas échéant.
  5. Informations concernant le directeur et copie de son passeport.
  6. Déclaration concernant les véritables bénéficiaires de la société.
  7. Lorsque la société est créée par une entité morale étrangère, les documents prouvant le statut de cette entité morale et les documents fondateurs de l’organisation (traduits, avec une apostille et certifiés par le notaire).
  8. Lorsque l’organisation est établie par une personne physique étrangère, une copie certifiée du passeport de la personne (avec traduction).
  9. Nom commercial préféré de la société (le cas échéant).

 

Si les fondateurs utilisent les formulaires standards pré-approuvés, l’enregistrement est immédiat (les documents seront uniquement en arménien). En cas de personnalisation des modèles des documents, l’enregistrement peut prendre jusqu’à trois jours ouvrables.

 

L’enregistrement du nom commercial est effectué en même temps que l’enregistrement de l’entité. L’adéquation d’un nom commercial présenté est vérifiée immédiatement et, s’il y a des raisons de refuser l’enregistrement, le fondateur peut choisir un autre nom (aucun frais supplémentaire n’est engendré). Les marques, cependant, sont enregistrées séparément auprès de l’Agence de la propriété intellectuelle rattachée au Ministère de l’Economie de la RA. Un nom commercial ne peut pas être identique ou similaire à un nom commercial ou à une marque précédemment enregistré en Arménie. Les recherches des noms peuvent être effectuées avant l’enregistrement sur les sites web du Registre d’Etat et de l’Agence de la propriété intellectuelle.

 

Il n’y a pas d’obligation de louer un bureau, d’embaucher des citoyens de la RA (directeurs, officiers, secrétaires, comptables, etc.), ni d’ouvrir un compte bancaire, cependant, il est possible d’ouvrir un compte bancaire en Arménie à distance par l’intermédiaire d’un avocat.

Capital social

En général, il n’y a pas de maximum ou de minimum obligatoire pour le capital social. Il peut n’être constitué que d’1$. Cependant, un minimum obligatoire est imposé à certains établissements, tels que les banques et les compagnies d’assurance.

Aucune restriction sur la propriété étrangère

Les étrangers peuvent posséder 100% d’une société arménienne. Aucune restriction ne s’applique à la citoyenneté ou à la résidence des actionnaires. Tous les directeurs et tous les employés d’une entreprise arménienne peuvent être des étrangers. Ils ne sont pas tenus de résider en Arménie ou d’avoir une adresse locale. Un étranger peut être le directeur et le propriétaire de 100% des actions d’une entreprise.

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